Societé

Loi « liberticide »: La cour constitutionnelle se prononce!

Bonne nouvelle pour les journalistes togolais. La cour constitutionnelle du Togo a déclaré « contraires » à la constitution du Togo plusieurs dispositions de la loi à polémique renforçant les pouvoirs de la Haac. Les professionnels des médias du Togo ont dénoncé à travers plusieurs sit-in les caractères liberticides de la loi en question. Le confrères Amavi Younglove a été grièvement blessé au cours des dernières manifestations.

Nous vous proposons les dispositions de la décision de la cour reprises par Afreepress.

– Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.

-Article 2 : Les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret,63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution.

– Article 3 : Toutes les autres dispositions de la présente loi sont conformes à la Constitution.

-Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la Itépublique et publiée au Jounal officiel de la République togolaise.

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